lun. Oct 25th, 2021
domaine de l'immobilier à Bruxelles

Dans le cadre d’un projet immobilier qu’il s’agisse d’un achat ou d’une vente nécessite le respect d’un certain de législation. Il s’agit du droit immobilier. Il concerne l’ensemble des règles spécifiques qui touche les biens immobiliers. Les problématiques abordées par cette branche du droit sont entre autres la construction, l’achat et la vente immobilière et la location. Dans ce guide, découvrons quelles sont les réglementations à suivre dans ces différents domaines.

Les procédures à suivre en matière d’achat et de vente immobilière

Pour réussir de telles transactions, le vendeur aussi bien que l’acheteur doit effectuer un certain nombre de démarches. Cela concerne notamment l’établissement et la signature d’un avant-contrat. Il s’agit entre autres :

  • D’un compromis de vente : c’est un acte par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent à réaliser la transaction immobilière.
  • D’une promesse de vente : contrairement au précédent qui est un contrat synallagmatique, il s’agit plutôt d’un engagement unilatéral de volonté par lequel le vendeur promet de céder le bien à un acheteur déterminé.
  • L’acte de vente : il permet de conclure la transaction immobilière. C’est un contrat qui confirme la transmission de la propriété entre le vendeur et l’acquéreur. Les législations en vigueur soulignent qu’il doit être établi par un notaire pour être valable.

Il convient de préciser que la promesse et le compromis de vente peuvent être établis sous seing privé. En d’autres termes, l’intervention d’un notaire n’est pas requise. Pour en apprendre davantage sur le sujet, rendez-vous sur le site https://in-deed.be/.

Les démarches à faire avant d’entreprendre un projet de construction

La réalisation d’une telle entreprise requiert l’obtention d’une autorisation préalable. Il s’agit notamment du permis d’urbanisme. Il s’agit d’une autorisation officielle permettant à une personne d’effectuer des travaux ou des aménagements au sein d’une propriété. La loi stipule que ce document doit être demandé auprès du service d’urbanisme de la commune dans laquelle vous envisagez de construire votre bâtiment. La requête doit établie en bonne et due forme. Elle doit également être réalisée conformément aux textes légaux et réglementaires.

À noter que ce permis d’urbanisme doit être obtenu avant le début des travaux. Il faut savoir que si une construction est entreprise sans ce document, vous serez en infraction au code de l’urbanisme. Une fois qu’il est acquis, les travaux peuvent commencer. Il convient de préciser que cette autorisation a une durée de validité de 3 ans.

Procédure à suivre pour obtenir un permis d’urbanisme

Pour éviter une infraction urbanistique, cette autorisation est requise. Pour l’acquérir, il faut préparer un dossier solide. Celui-ci doit entre autres être composé d’un :

  • Formulaire de demande : il définit l’ensemble des travaux et actes qui doivent être entrepris.
  • D’une note : elle explique les principales étapes du projet.
  • Des plans de la maison : ils doivent être réalisés par un architecte.

Une fois que tous les documents nécessaires ont été rassemblés, il faut ensuite le déposer auprès de la Commune dans laquelle le bâtiment sera construit. Vous avez la possibilité de le faire en main propre, soit par lettre recommandée à l’adresse du Collège des bourgmestres et échevins de la commune.

À noter que ces démarches peuvent être effectuées par le porteur de projet lui-même. Il faut savoir que ces tâches peuvent également être confiées à un architecte. Il doit toutefois être mandaté par son client pour le faire.

By Damien