Dans le cadre d’un projet immobilier qu’il s’agisse d’un achat ou d’une vente nécessite le respect d’un certain de législation. Il s’agit du droit immobilier. Il concerne l’ensemble des règles spécifiques qui touche les biens immobiliers. Les problématiques abordées par cette branche du droit sont entre autres la construction, l’achat et la vente immobilière et la location. Dans ce guide, découvrons quelles sont les réglementations à suivre dans ces différents domaines.
Les procédures à suivre en matière d’achat et de vente immobilière
Pour réussir de telles transactions, le vendeur aussi bien que l’acheteur doit effectuer un certain nombre de démarches. Cela concerne notamment l’établissement et la signature d’un avant-contrat. Il s’agit entre autres :
- D’un compromis de vente :
C’est un acte par lequel l’acquéreur et le vendeur s’engagent à réaliser la transaction immobilière.
- D’une promesse de vente :
Contrairement au précédent qui est un contrat synallagmatique, il s’agit plutôt d’un engagement unilatéral de volonté par lequel le vendeur promet de céder le bien à un acheteur déterminé.
- L’acte de vente :
Il permet de conclure la transaction immobilière. C’est un contrat qui confirme la transmission de la propriété entre le vendeur et l’acquéreur. Les législations en vigueur soulignent qu’il doit être établi par un notaire pour être valable.
Il convient de préciser que la promesse et le compromis de vente peuvent être établis sous seing privé. En d’autres termes, l’intervention d’un notaire n’est pas requise. Pour en apprendre davantage sur le sujet, rendez-vous sur le site https://in-deed.be/.
Les démarches à faire avant d’entreprendre un projet de construction
La réalisation d’une telle entreprise requiert l’obtention d’une autorisation préalable. Il s’agit notamment du permis d’urbanisme. Il s’agit d’une autorisation officielle permettant à une personne d’effectuer des travaux ou des aménagements au sein d’une propriété. La loi stipule que ce document doit être demandé auprès du service d’urbanisme de la commune dans laquelle vous envisagez de construire votre bâtiment. La requête doit établie en bonne et due forme. Elle doit également être réalisée conformément aux textes légaux et réglementaires.